L’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés facilitée
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Dans le cadre du projet de loi Énergies renouvelables (adopté et publié au Journal Officiel le 11 mars 2023) a été voté un amendement installant une disposition permettant de faciliter l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les copropriétés : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047294295
En effet, auparavant, il fallait obtenir la majorité absolue en assemblée générale de copropriété (présents, représentés et absents – dite majorité article 25) pour pouvoir engager des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques. Désormais, suite à la validation du projet de loi et la disposition prévue dans cet amendement, une majorité simple (présents, représentés et vote par correspondance – dite majorité article 24) sera nécessaire pour lancer l’installation de tels équipements. Cela facilitera les travaux pour les copropriétés qui souhaitent plus d’autonomie dans leur production d’électricité.
