Le bouclier tarifaire pour le gaz naturel étendu au résidentiel collectif
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Le Gouvernement a publié un décret qui étend le bouclier tarifaire mis en place fin 2021 pour protéger les consommateurs résidentiels individuels de gaz naturel contre la hausse des prix, aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Grâce à ce décret, le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 sera ramené au tarif réglementé du mois d’octobre 2021, pour plus de 5 millions de foyers supplémentaires, en particulier en logement social et copropriété, ainsi que pour les résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion.
Une aide versée aux fournisseurs de gaz naturel
Ce décret permet la mise en place d’une aide versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie (gaz naturel), qui devront en faire la demande et la répercuter à leurs clients. Une première demande d’aide, couvrant les mois de novembre 2021 à février 2022, pourra être faite avant le 1er mai, ou à défaut au plus tard avant le 1er juin si l’échéance du 1er mai ne peut être tenue. Une seconde demande, intégrale ou complémentaire et couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 (déduction faite de la première aide déjà demandée le cas échéant), pourra être faite avant le 1er octobre 2022. L’aide sera versée par l’Etat dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs de gaz naturel. Ceux-ci devront la reverser intégralement à leurs clients au plus tard 30 jours après l’avoir reçue.
