Coénove saisit le Conseil d’Etat pour contester le raccordement automatique aux réseaux de chaleur urbains

Coénove, association regroupant les acteurs de l’énergie gaz dans le bâtiment, saisit le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret et l’arrêté du 26 avril 2022 sur l’obligation de raccordement des collectivités aux réseaux de chaleur urbains (RCU).
Toute collectivité pouvait jusqu’alors librement décider de classer un réseau de chaleur urbain ou de froid sur son territoire dès lors qu’il était alimenté par plus de 50% d’énergies renouvelables ou de récupération, avec comme conséquence que le raccordement aux réseaux de chaleur urbains était obligatoire pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation.
Désormais, les collectivités n’ont plus le choix. Le décret du 26 avril 2022 impose le raccordement aux RCU et c’est à la collectivité de motiver une délibération de non-classement si elle veut s’y soustraire.
Estimant que « ce texte est contraire au principe de liberté du commerce, à la liberté de choix des consommateurs et ce, au détriment des autres sources d’énergie présentant le même intérêt général de verdissement des réseaux d’énergie », Coénove a déposé une requête devant le Conseil d’État visant l’annulation des deux textes. Pour Bernard Aulagne, président de Coénove : « Le décret et l’arrêté impactent directement la filière gazière et plus largement les acteurs de l’efficacité énergétique en les exposant à des pertes de marché extrêmement importantes ainsi qu’à des dommages collatéraux significatifs ».

Coénove donne quelques exemples pour appuyer son propos :

• Les industriels fabricants d’équipements et de systèmes énergétiques verront la demande de fabrication des chaudières individuelles baisser du fait de l’obligation de raccordement imposée par les dispositions contestées ;
• Les distributeurs de gaz ne pourront, en principe, plus raccorder de nouveaux clients à leur réseau, voire même devront cesser d’alimenter en gaz les clients existant réalisant des travaux de rénovation importants dans les zones dans lesquelles le raccordement au réseau de chaleur et de froid est obligatoire ;
• Enfin, les textes portent atteinte au développement de la filière des gaz renouvelables injectés ou susceptibles de l’être dans les réseaux de gaz.

Bernard Aulagne conclut en pointant une nouvelle fois « la non-reconnaissance par l’Etat du potentiel de décarbonation et de souveraineté que représentent les gaz renouvelables et les réseaux de gaz existants, disponibles sur l’ensemble du territoire, déjà propriété des collectivités, à des coûts amortis et régulièrement entretenus ».