4 recommandations de la Cour des comptes sur la politique de rénovation énergétique

La Cour des comptes, représentée par son premier président Pierre Moscovici, a rendu public un référé à la première ministre du Gouvernement, Elisabeth Borne, sur la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Celle-ci s’inscrit dans un horizon de long terme : disposer d’un parc bâti aux normes basse consommation en 2050 ; le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constituant en France la première source de consommation d’énergie. Le périmètre concerné est étendu à l’ensemble du secteur du bâtiment et à tous les publics (propriétaires occupants et bailleurs du secteur résidentiel, propriétaires ou bailleurs du secteur tertiaire, de l’immobilier de l’État ou de celui des collectivités territoriales).
En application du code des juridictions financières, les référés sont adressés par le premier président à la première ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour des comptes ou les chambres régionales et territoriales, sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics. À l’issue de son enquête, la Cour des comptes estime que les objectifs de la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments restent à préciser, les dispositifs à clarifier et certains freins à lever. Le pilotage doit être resserré et l’accompagnement renforcé sur l’ensemble du territoire. L’efficacité de cette politique, aux lourds enjeux financiers (7 milliards d’euros en 2021 hors plan de relance), doit être rigoureusement mesurée.
La Cour des comptes alerte ainsi sur la nécessité de rationaliser rapidement la définition des objectifs, les moyens mobilisés et le suivi des résultats afin de pouvoir mesurer la performance effective des investissements réalisés. Elle formule en conséquence quatre recommandations.

Les quatre recommandations pour la rénovation énergétique

Les quatre recommandations formulées par la Cour des comptes sont les suivantes :

• Recommandation n°1 (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique, 2023) : clarifier les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique en simplifiant la description des gestes de rénovation concernés et en précisant les règles de cumul.
• Recommandation n°2 (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique, 2022) : renforcer le pilotage national de la rénovation énergétique des bâtiments.
• Recommandation n°3 (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique, 2022) : établir une estimation détaillée et étayée des engagements financiers nationaux et locaux des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments au regard des bénéfices attendus.
• Recommandation n°4 (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique, 2023) : assurer la disponibilité, l’interopérabilité et la fiabilité des données permettant de mesurer l’efficacité des dispositifs de rénovation énergétique.